Le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance est disponible (mai 2018)
Que vous utilisiez un système de surveillance par caméra à l’entrée de votre habitation, dans un supermarché, ou même sur un site industriel, soyez attentifs ! A partir du 25 mai 2018, les modifications concernant l’utilisation de caméras de surveillance sont entrées en vigueur. Dorénavant, la déclaration de vos caméras de surveillance doit être faite aux services de police.
Avant le 25 mai 2018, tout possesseur de caméras de surveillance devait déclarer ses caméras au guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP). Désormais, les déclarations de caméras de surveillance devront être effectuées via un guichet électronique (www.declarationcamera.be) qui regroupe également les déclarations de systèmes d’alarmes.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Bonne nouvelle ! Les déclarations de vos caméras de surveillance sont désormais gratuites ;
- Vous comptez installer un nouveau système de surveillance par caméras ? Pas de problème ! Vous devez déclarer votre système sur la nouvelle application, au plus tard la veille de la mise en service, comme prévu par la loi ;
- Vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la CPVP ? Afin de mettre vos données à jour, vous devez également déclarer vos caméras sur cette nouvelle application. Une période transitoire de deux ans a été prévue pour vous laisser le temps d’effectuer cette démarche ; vous avez donc jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour être en ordre sur ce point ;
- Vous devrez veiller à maintenir votre déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci ;
- La loi caméras vous impose également, comme c’est prévu par le règlement européen sur la protection des données (GDPR), l’obligation de tenir un registre de vos activités de traitement d’images. Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données(anciennement CPVP) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non, et doit être tenu à jour.
Exception
Une exception est prévue dans la loi pour le citoyen qui installe une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques : il ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement).
Nouvelle déclaration : de quoi avez-vous besoin ?
Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites électroniquement (comme sous l’ancien système) via le lien suivant : www.declarationcamera.be.
L’accès à ce guichet électronique requiert que l’on s’identifie au moyen de sa carte d’identité électronique, d’un token citoyen, ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous souhaitez introduire votre déclaration d’impôts via tax-on-web). Si vous souhaitez introduire une déclaration pour une personne morale, il est donc nécessaire de pouvoir représenter celle-ci.
Pour en savoir plus
- Consultez le manuel d’utilisation du nouveau système de déclaration de vos caméras de surveillance,
- En pratique, les 5 étapes pour compléter le formulaire de déclaration,
- Consultez notre page dédiée au registre des activités de traitement d'images,
- Consultez notre page dédiée au pictogramme
Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.
